Fin juin 2021, le projet de loi contre le piratage audiovisuel est présenté pour la première fois devant l’Assemblée nationale, après son adoption par le Sénat. La plupart des textes de ce projet de loi furent contestés par les députés, qui ont tenu au rétablissement de sa version initiale. L’avocat Georges Gaede nous donne plus de détails.
Quel est l’objectif de ce projet de loi ?
Le nouveau projet de loi contre le piratage (ou projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère du numérique) vise avant tout à combattre les sites de streaming illégaux, au renforcement du contrôle de l’audiovisuel et à la préservation de l’accès des œuvres française pour le grand public.
Celui-ci devait être adopté en 2020, mais il a été reporté en raison de la pandémie du Covid-19.
Qu’est-ce qui change avec cette loi ?
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère du numérique, entend amener un grand lot de changements. Ces derniers sont ainsi présentés :
1. La création de l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication et du numérique)
Le nouveau projet de loi contre le piratage prévoit la fusion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Les deux vont être regroupés dans un seul organisme, baptisé ARCOM (Autorité de régulation de la communication et du numérique).
Cette nouvelle institution aura plus de pouvoirs et aura pour devoir de réguler, conclure et évaluer des accords destinés à résoudre les affaires d’atteintes aux droits d’auteurs. Pour remplir pleinement son rôle, ses agents pourront mener des enquêtes, notamment sur le web.
2. Une « liste noire » des sites contrefaisants
Les nouvelles lois prévoient également que l’ARCOM pourra dresser une liste regroupant tous les sites qui portent atteinte aux droits d’auteurs. Un site inscrit sur cette « liste noire » obligera ses sponsors et partenaires commerciaux à se manifester de manière publique. Cette liste va constituer une preuve supplémentaire pour les détenteurs de droits qui pourront l’utiliser devant la justice. Le retrait de cette liste ne peut se faire qu’à travers une demande justifiant une mise en conformité avec la loi.
3. Une lutte engagée contre les « sites miroirs »
Pour contourner la vigilance des autorités, il arrive souvent que les sites de streaming illégaux rapatrient leur contenu sur des sites miroirs. Ce type de site a souvent des extensions peu communes comme .me, .xyz, etc. Le nouveau projet de loi donne à l’ARCOM le droit d’interdire l’accès à ces sites dès lors que la justice interdit l’accès à leur plateforme source. Les détenteurs de droits peuvent notamment saisir la justice afin que cette loi soit appliquée.
4. Une procédure accélérée contre le streaming sportif
A l’heure où les droits de diffusion TV se font de plus en plus chers, atteignant des sommes éléphantesques, le streaming sportif fait partie des axes principaux pour lesquels ce nouveau projet de loi fût mis en place. Grâce à lui, les ligues sportives professionnelles et les médias dont les droits ont été atteints pourront saisir le tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci s’occupera alors de bloquer l’accès au site de streaming illégal en question.